Les huissiers vous poursuivent ?

Re-Bonjour à tous,

Il arrive que certains d'entre vous aient reçu une mise en demeure par voie d'huissier leur réclamant le paiement d'une amende inconnue au bataillon ?!

En résumé, l'huissier vous apprend que vous êtes redevable d'une amende que vous n'avez jamais reçue.
Comment contester ?

Contestation de l’exécution par un Huissier de Justice du recouvrement auprès du titulaire du Certificat d’Immatriculation d’une Amende Forfaitaire Majorée.

Vous venez de recevoir un courrier généralement simple émanant d’un Huissier de Justice mandaté par le Trésor Public sous couvert d’un titre exécutoire pour recouvrer auprès du titulaire du certificat d’immatriculation une amende forfaitaire majorée dont vous n’avez jamais eu formellement connaissance.
(si vous avez été informé de cette AFM par LRAR AVANT le courrier de l’huissier ce qui suit ne vous concerne pas).

La réclamation devra être basée sur l’article 530 du CPP et plus particulièrement sur
l’alinéa disposant que :
« Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. »

Pour faire annuler l’acte exécutoire il vous faut impérativement joindre selon l’Al dernier du 530 CPP
« La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée… à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire. »

Vous avez vraisemblablement en main un document pouvant être valablement considéré comme un avis par l’OMP , il vous faut bien vérifier que le mot AVIS ainsi que les références de l’amende soient clairement indiqués, dans le cas contraire, l’huissier est tenu de vous remettre sans frais un avis formel, pour ce faire vous devrez alors soit vous rendre en personne (ou en donnant mandat formel) à son étude et vous faire délivrer un avis reprenant les informations basant le titre exécutoire, soit demander cet avis par LRAR à son adresse
(Solution déconseillée pour des raisons de délais « postaux » ou « autres )

Avec ces informations vous pourrez alors engager votre contestation [LETTRE EXEMPLE 1]
sur la base de l’article 530 du CPP en respectant la forme et le fond (la motivation de votre contestation)

En ce qui concerne l’huissier, techniquement parlant il n’est pas possible de le contraindre à annuler ni même surseoir à l’exécution tant qu’il n’aura pas été notifié formellement par l’administration de l’annulation du titre exécutoire.

Il reste néanmoins possible et très souhaitable de l’informer officiellement par courrier LRAR (ou remise contre décharge à l’étude) [LETTRE EXEMPLE 2] de votre contestation auprès de l’OMP, il est fort probable qu’il surseoira au moins quelques temps.
(mais ceci n’est absolument pas garanti par les textes)

N’oubliez pas qu’user de cette possibilité de contestation, va déboucher sur une procédure de jugement et que c’est là que vos arguments sur le pourquoi de votre contestation (le fond) devront entraîner la conviction du magistrat.
Donc posez vous la question de savoir si le jeu en vaut vraiment la chandelle !


Mr. Prénom NOM (VOUS)
ADRESSE

A

Monsieur l’Officier du Ministère Public
ADRESSE de l’OMP

Votre ville, le date

Lettre LRAR
Objet : Réclamation concernant une Amende Forfaitaire Majorée

Monsieur,

J’ai été avisé le xx/xx/xxxx (date de réception de l’avis d’huissier) d’une mesure d’exécution par Ministère d’Huissier de Justice, faisant suite à l’émission d’une Amende Forfaitaire Majorée référencée dans votre service sous :(ICI : REFERENCES DE l’AFM).

N’ayant jamais eu auparavant connaissance de celle-ci, j’entends par la présente me prévaloir conformément aux dispositions de l’Article 530 du Code de Procédure Pénale d’une réclamation formelle à son objet..

Vous trouverez à cet effet ci-joint :

- L’Avis concernant l’amende forfaitaire majorée

- Les motivations fondant cette réclamation.
Je me permets de vous rappeler pour la bonne suite de cette réclamation, que concernant les prérogatives de l’Officier du Ministère Public, celles ci ne lui permettent pas pour rejeter une réclamation, d’apprécier de la pertinence des motifs invoqués par le contrevenant. (Rep.Min N° 60870, Journal Officiel du 14/03/2006 page 2829)

Je vous demande expressément à réception et sans délai :

- De notifier administrativement :

M° NOM de l’huissier
Adresse de l’huissier

de l’annulation du titre exécutoire préalablement délivré, ce sans préjudices des dispositions de l’article 31 de la Loi 91-650.

- D’informer sans délai conformément aux dispositions de l’Article R49-8 du Code de Procédure Pénale le Comptable Direct du Trésor.

- De me faire citer aux fins d’un débat contradictoire devant la Juridiction compétente.

Je vous prie Monsieur, d’accepter mes salutations respectueuses.


Votre Prénom NOM
Signature


Pièces Jointes :
- Avis concernant l’AFM (1 original)
- Motivations à la Réclamation (x pages)
Copie(s) :
- Maître ………….. Huissier de Justice


Mr. Prénom NOM (VOUS)
ADRESSE

A

Maître …………………….
Adresse de l’Huissier de Justice

Votre ville, le date

Lettre LRAR (ou remise contre décharge à l’étude)
Objet : Annulation d’un titre exécutoire émis sur Amende Forfaitaire Majorée

Maître,

J’ai été avisé simplement le xx/xx/xxxx (date de réception de l’avis d’huissier) par votre Ministère de l’existence à mon encontre d’un titre exécutoire faisant suite à l’émission d’une Amende Forfaitaire Majorée.

N’ayant jamais eu auparavant connaissance de celle-ci, j’ai conformément aux dispositions de l’Article 530 du Code de Procédure Pénale porté réclamation formelle auprès de l’Officier du Ministère Public.

Cette réclamation formelle entraîne de droit à réception l’annulation du titre exécutoire correspondant, en conséquence, je vous demande de bien vouloir surseoir à l’exécution dans l’attente de la notification entre vos mains de cette annulation du titre exécutoire, sauf à considérer d’une difficulté d’exécution relevant alors de l’article 19 de la Loi 91-650 et des articles 34 et suivants du Décret 92-755 .

Je reste Maître, à votre disposition pour vous fournir toutes informations complémentaires que vous souhaiteriez sur ce dossier.

Je vous prie Maître, d’accepter mes salutations respectueuses.


Votre Prénom NOM
Signature




Pièces Jointes :
- Réclamation formelle auprès de l’Officier du Ministère Public ( 1 copie)
- Avis de Dépôt LRAR de la réclamation (1 copie)

Courage !